Statut de l'Association
I - OBJET DE L’ASSOCIATION
Article 1er : Nature, objet de l’association
Il est fondé sous le nom « les Amis de la Gendarmerie », une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objectif est de rassembler des personnes attachées à la présence et au prestige de la Gendarmerie nationale.
Cette association a pour objet de :
promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie nationale ;
transmettre ces valeurs aux jeunes générations ;
soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population ;
consolider les liens entre la gendarmerie et la Nation ;
enfin, entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d’assurer le rayonnement de l’association au profit de la Gendarmerie nationale.
La devise de l’association est « Présence et Prestige de la Gendarmerie ».
Ceci lui confère un rôle de rayonnement qui l’amène à communiquer.
Le siège social de l’association est situé 45 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.
L’association s’interdit toute prise de position de nature politique, confessionnelle ou philosophique. Ces questions sont exclues des discussions au cours des réunions de l’association.
Article 2
La durée de l’association est illimitée.
II – COMPOSITION
Article 3 : Catégories de membres
L’association se compose, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales :
de membres actifs ;
de membres bienfaiteurs ;
de membres honoraires ;
de membres mécènes ;
de membres d’honneur.
Article 4 : Membres actifs
Peut être admis comme membre actif, toute personne physique ou morale qui adhère à l’objet de l’association et satisfait aux conditions d’admission (article 7).
Article 5 : Membres bienfaiteurs et mécènes
Sont déclarés membres bienfaiteurs ou membres mécènes, les membres actifs qui versent une cotisation annuelle supérieure, selon le cas, à un montant fixé par l’assemblée générale ordinaire.
Article 6 : Membres honoraires, membres d’honneur
6.1. En remerciement des services rendus, l’association peut admettre à l’honorariat, avec le titre de la fonction exercée, les membres qui auront assumé des responsabilités importantes tant au siège que dans les comités.
Les membres honoraires s’acquittent de la cotisation annuelle.
6.2. Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales auxquelles le conseil d’administration aura reconnu cette qualité en raison de services éminents rendus à l’association ainsi qu’à la gendarmerie.
Les membres d’honneur ne sont pas redevables de cotisation. Ils peuvent assister aux assemblées générales à titre consultatif.
III – ADMISSION ET RADIATION
Article 7 : Admission
7.1. Pour être admis, il faut :
s’engager à œuvrer conformément à l’objet de l’association et en respecter les règles ;
être de bonnes moralité et honorabilité ;
être parrainé par un membre de l’association ou un militaire de la gendarmerie en activité.
Les admissions des membres actifs, bienfaiteurs et mécènes sont préparées par le secrétaire général et prononcées par le président national. Ces décisions sont sans appel et n’ont pas à être motivées.
7.2. Le titre de membre d’honneur ou de membre honoraire est conféré par le président national, sur approbation du conseil d’administration pour les membres d’honneur.
7.3. Les membres actifs, bienfaiteurs et honoraires s’acquittent annuellement d’une cotisation dont le montant est fixé en assemblée générale.
Article 8 : Radiation
La qualité de membre de l’association se perd par :
la démission ;
le non-paiement de la cotisation dans des conditions fixées par le règlement intérieur ;
l’exclusion pour motif grave, décidée par le conseil d’administration, après avis, le cas échéant, du président du comité.
Sont motifs d’exclusion : la radiation d’un ordre national, une condamnation correctionnelle ou criminelle, l’usage abusif de la carte de membre et, d’une manière générale, tout comportement préjudiciable à l’association.
En cas d’exclusion, le conseil d’administration entend la défense de l’intéressé préalablement informé par lettre recommandée. Il est passé outre si l’intéressé fait défaut.
La décision d’exclusion, prise par le conseil d’administration, est sans appel au sein de l’association. Si nécessaire, le président national, sur avis du bureau, prend une décision de suspension en attendant la prochaine réunion du conseil d’administration.
IV – FINANCES
Article 9 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent :
des cotisations et dons ;
des subventions et du partenariat ;
des revenus de son patrimoine ;
du produit de manifestations ;
du produit de toute publicité ;
des abonnements à la revue ;
des ventes, à but non lucratif, d’objets de communication et de promotion ;
de toutes autres ressources non contraires à la loi.
Article 10 :
Les ressources de l’association ne peuvent être employées que pour la réalisation de l’objet défini à l’article premier et pour faire face aux frais nécessités par son administration et son fonctionnement.
L’association peut passer des conventions de partenariat avec des personnes morales publiques ou privées dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Ces partenariats doivent être conformes à l’objet de l’association.
V – ADMINISTRATION
Article 11 : les assemblées générales ordinaires (composition et votes)
Les assemblées générales ordinaires se composent des administrateurs, des délégués inter-comités et des représentants des comités, ces derniers représentent l’ensemble des adhérents de leur comité.
Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement dès lors que la moitié des membres sont représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée, elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les administrateurs disposent chacun d’une voix, ils ne peuvent pas se faire représenter et peuvent donner leur pouvoir à un autre administrateur exclusivement.
Les délégués inter-comités disposent chacun d’une voix, ils ne peuvent pas se faire représenter et peuvent donner leur pouvoir au président national, à un administrateur ou à un président de comité de leur région.
Les présidents de comité disposent d’au moins une voix par comité et de voix supplémentaires proportionnelles à l’effectif de leurs adhérents selon une règle fixée par le règlement intérieur.
Les présidents empêchés peuvent soit se faire représenter par un de leurs adhérents qui dispose alors du vote du comité, soit donner leur pouvoir à un autre président de comité ou au président national ou à un administrateur, si le comité ne peut pas être représenté par un de ses membres.
Les modalités d’envoi et d’enregistrement des pouvoirs sont fixées par le règlement intérieur.
Article 12 : Assemblées générales ordinaires (attributions et déroulement)
Il y a au moins une assemblée générale ordinaire par an, dite assemblée générale statutaire pour l’exercice clos.
Les assemblées générales ordinaires se réunissent sur convocation du président national, à la date arrêtée par le conseil d’administration. La convocation avec l’ordre du jour est envoyée au plus tard 15 jours avant la réunion. La date et le lieu sont annoncés préalablement à tous les adhérents par le biais de la revue de l’association.
Les assemblées générales ordinaires délibèrent sur les points inscrits à l’ordre du jour. Seuls les points portés à l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration font l’objet d’un vote de l’assemblée. Toutefois, tout membre de l’association peut soumettre à l’assemblée générale les questions diverses pour lesquelles il souhaite une réponse. Il en adresse le texte au président national avant la date de l’assemblée générale, dans les délais fixés par la convocation.
L’assemblée générale ordinaire statutaire pour l’exercice clos entend obligatoirement :
le rapport d’activité de l’association pour l’exercice clos, ce rapport est soumis à l’approbation de l’assemblée générale par vote ;
le rapport financier, le bilan, le compte de résultat et ses annexes.
Après lecture des rapports du commissaire aux comptes, l’assemblée générale approuve les rapports qui lui ont été présentés et donne quitus aux administrateurs.
Cette assemblée générale ordinaire statutaire annuelle procède au renouvellement par tiers des administrateurs, membres du conseil d’administration et au remplacement des administrateurs démissionnaires jusqu’à la fin initiale de leur mandat.
Elle procède également au renouvellement du commissaire aux comptes conformément à la législation en vigueur.
Elle fixe le montant des cotisations, de l’abonnement à la revue et le calcul de la dotation annuelle de fonctionnement et de communication des comités.
Les décisions des assemblées générales sont consignées dans un procès-verbal rapportant l’ordre du jour, le texte des délibérations soumises aux votes et le résultat de ces votes. Ce procès-verbal est établi sous l’autorité du secrétaire général et conservé au registre spécial.
Article 13 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire statue sur les décisions de modification des statuts ou de dissolution de l’association, prévues à l’article 25 des présents statuts. Elle est convoquée par le président national après avis du conseil d’administration ou à la demande des deux tiers au moins des administrateurs.
L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement dès lors que la moitié des membres sont représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée, elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
L’attribution des voix et le vote par procuration sont organisés dans les mêmes conditions que pour l’assemblée générale ordinaire (article 11).
Elle ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour obligatoirement joint à la convocation.
Article 14 : Le Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 18 membres adhérents actifs ou bienfaiteurs, personnes physiques exclusivement.
Les administrateurs sont élus pour une durée de 3 ans et rééligibles.
Le conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les ans.
Les modalités des candidatures au conseil d’administration sont précisées dans le règlement intérieur.
Exceptionnellement, les vacances ouvertes au sein du conseil d’administration entre deux assemblées générales peuvent être comblées par la désignation provisoire d’administrateur; c’est le cas pour permettre d’honorer les postes à responsabilité du bureau. La désignation provisoire est prononcée par le conseil d’administration.
La désignation provisoire vaut jusqu’à l’assemblée générale suivante où l’administrateur concerné se présente à l’élection des nouveaux administrateurs par l’assemblée générale selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Article 15 : Rôle du conseil d’administration
Le président national réunit le conseil d’administration au minimum deux fois par an et chaque fois qu’il le juge utile.
Il le réunit aussi en cas de demande exprimée par la majorité des administrateurs sur un ordre du jour statutairement justifié.
Dans les deux cas, il en fixe la date et le lieu.
La convocation peut être adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de s’assurer de sa réception et les réunions de se tenir physiquement au siège ou à tout autre endroit, ou par voie de visioconférence ou de réunion téléphonique dans les conditions indiquées par la convocation et permettant de s’assurer de la possibilité de participation effective de chaque membre.
Le conseil d’administration est investi, d’une manière générale, des pouvoirs destinés à gérer l’association et son patrimoinedans le cadre des résolutions des assemblées générales.
Il est tenu informé du fonctionnement de l’association. Il se prononce sur les grandes orientations la concernant.
Il vote le budget prévisionnel présenté par le bureau et fixe les orientations notamment en matière de gestion des actifs.
Il arrête les comptes annuels de l’association qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire pour approbation.
Il prépare l’assemblée générale ;
Il vote le règlement intérieur, le plan de communication et la charte graphique ;
Il approuve les nominations de membres d’honneur ;
Il prononce les exclusions d’adhérents pour motif grave ;
Il approuve le programme général du congrès annuel ;
Il approuve l’affiliation à toute union d’associations.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des présents, celle du président de séance étant prépondérante en cas d’égalité des voix.
La présence de la moitié, au moins, des membres est nécessaire pour délibérer valablement.
Les fonctions des membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, les administrateurs sont remboursés des frais qu’ils supportent à l’occasion de leurs missions selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
En cas de faute grave commise par un administrateur, le conseil d’administration peut le suspendre provisoirement en attendant la décision de la prochaine assemblée générale.
Le cas échéant, le bureau peut consulter par toute voie le conseil d’administration pour avis ou vote.
Article 16 : Le bureau du conseil d’administration
Après chaque renouvellement partiel, le conseil d’administration désigne à la majorité simple parmi ses membres un bureau comprenant huit membres :
un président national, officier général de gendarmerie ;
trois vice-présidents ;
un secrétaire général et un secrétaire général adjoint ;
un trésorier général et un trésorier général adjoint.
Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il veille à l’exécution des délibérations prises par le conseil d’administration et les assemblées générales. Il se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président national.
Article 17 : Le président national
Le président national représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice, comme défendeur au nom de l’association et, comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration, pour les affaires concernant le fonctionnement de l’association et les buts qu’elle poursuit.
Il préside toutes les assemblées.
Il est chargé de la direction générale de l’association. Il a la plus large initiative et les pouvoirs les plus étendus pour assurer sa bonne marche et son développement dans le cadre de l’objet de l’association défini par l’article 1er et sous réserve des pouvoirs attribués au conseil d’administration et à l’assemblée générale.
Il oriente l’activité de l’association et donne les directives nécessaires à son fonctionnement.
Il nomme et met fin aux fonctions des présidents et des trésoriers de comités prévus à l’article 22. Les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
Il exerce la responsabilité financière et comptable de l’association.
Article 18 : Les vice-présidents
Les vice-présidents secondent en tous domaines le président national. Leur ordre protocolaire est fixé chaque année au renouvellement du bureau par le conseil d’administration. Le premier vice-président puis le deuxième et le troisième le président de plein droit en cas d’empêchement.
Article 19 : Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint
Le secrétaire général, suppléé par le secrétaire général adjoint, assure le fonctionnement administratif et veille à l’application du règlement intérieur de l’association.
Il organise la gestion des adhérents dans l’association.
Il organise le fonctionnement du siège et assure la gestion du secrétariat.
Article 20 : Le trésorier général et le trésorier général adjoint
Le trésorier général, suppléé par le trésorier général adjoint, est chargé, sous la responsabilité du président national, de tout ce qui concerne la gestion financière et comptable de l’association.
Article 21 : Les commissions et délégués spéciaux
Pour l’aider dans son rôle, le bureau peut constituer des commissions composées de membres désignés pour les besoins, c’est en particulier le cas de façon permanente pour :
la communication ;
les distinctions et le protocole.
Pour des missions particulières, le bureau peut mandater des délégués spéciaux.
Leur rôle et mode de fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.
VI – ETABLISSEMENTS HORS DU SIEGE
Article 22 : Les comités
Les membres de l’association sont regroupés en comités, sur la base d’au moinsun comité par département. L’objectif est d’atteindre un comité par compagnie de gendarmerie.
Les comités n’ont ni personnalité juridique (ils ne sont pas des associations déclarées), ni autonomie administrative et financière (ils ont une délégation du président national).
Ils sont dirigés par une équipe qui peut utilement être inspirée des associations, sans toutefois en avoir les contraintes statutaires :
un président (obligatoirement), délégué du président national qui le mandate personnellement (article 17) et qui prend le titre de président du comité ;
un ou des vice-président(s) ;
un secrétaire ;
un trésorier mandaté par le président national lorsque le comité dispose d’un sous-compte ;
et surtout des délégués de proximité chargés de recruter et d’animer le réseau d’adhérents dans un secteur donné.
Le fonctionnement des comités est fixé par le règlement intérieur.
Ils disposent chaque année d’une dotation de fonctionnement, de communication et de soutien dont le mode de calcul est déterminé annuellement par l’assemblée générale.
Article 23 : les délégués inter-comités
Les délégués inter-comités prolongent l’action du président national et du bureau. Ils sont désignés par le président national qui leur fixe leur mandat et leur périmètre d’action : « délégué inter-comités pour le… ».
Le délégué inter-comités a pour rôles de :
structurer l’association dans la zone qui lui a été assignée ;
soutenir les comités en leur apportant son appui ;
coordonner l’action des comités.
Il n’est pas un échelon hiérarchique intermédiaire entre le siège et les comités qui gardent toutes leurs prérogatives d’organisation d’activités, de gestion des adhérents et leurs attributions financières, sauf disposition contraire.
Le délégué inter-comités participe aux assemblées générales de l’association; il dispose d’une voix.
Le rôle des délégués inter-comités est précisé dans le règlement intérieur.
VII – REGLEMENT INTERIEUR
Article 24 :
Un règlement intérieur, préparé par le bureau et voté par le conseil d’administration, fixe les modalités d’application des présents statuts.
VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Modification statutaire ; dissolution
Les modifications des présents statuts, la dissolution de l’association, sa fusion avec toute autre association poursuivant des objectifs de même nature, ne peuvent être décidées que par une assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées par l’article 13.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports. Elle désigne qui recevra le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous les frais de liquidation.
L’assemblée générale extraordinaire nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs liquidateurs qui sont investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Article 26 :
Le secrétaire général est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par les lois du 1er juillet 1901 et du 20 juillet 1971, et par le décret du 16 août 1901.
Article 27 :
Les présents statuts annulent et remplacent les dispositions antérieures.
Article 28 :
Toutes les dispositions prises et les engagements contractuels pris avant le changement de nom, sous le nom de SNAAG, sont valables et s’appliquent à l’association des « Amis de la Gendarmerie».
Fait à La Garenne-Colombes, le jeudi 23 mai 2013,
Statuts modifiés à Issy-les-Moulineaux, le samedi 24 juin 2017,
Général de division (2s) Pierre DURIEUX
Président national et président de séance de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2017
M. Michel FOUCAULT
Secrétaire général et secrétaire de séance de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2017